Conditions générales d’utilisation

Version du 12 janvier 2020

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les conditions d’accès et d’utilisation au Site devisio.lemontalk.fr ainsi que les droits et obligations des Clients.

L’utilisation du site implique l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Editeur : APRIL Partenaires, société par actions simplifiée au capital de 81 683 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 349 844 746, dont le siège social est situé 15 rue Jules Ferry – 35300 FOUGERES, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 024 084 (www.orias.fr). Ci-après dénommée « April Partenaires ». Contact : Claude Guerin

Hébergeur : Les données du site Devisio sont hébergées sur des serveurs localisés à Strasbourg et/ou à Roubaix (France), administrés par OVH.com. OVH.com 
2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France Téléphone : +33 9 72 10 10 07 (Prix d'un appel à partir d'un poste fixe en France) Pour plus d'information sur OVH, consulter le lien https://www.ovh.com/fr/apropos/securite.xml.

Définition

Application : Désigne l’Application Devisio mise à la disposition de l’Artisan par April Partenaires afin de permettre à l’Artisan de rentrer en relation avec le Client.

Site : Désigne le site Internet devisio.lemontalk.fr, propriété exclusive d’April Partenaires. Ce Site propose un service de mise en relation entre un Artisan et ses clients en vue de la prise de rendez-vous ou de la réalisation d’un devis.

Client : toute personne ayant reçu de la part de l’Artisan un lien de connexion au Site et, qui y accède via un Identifiant et un mot de passe personnel et utilise l’un ou plusieurs des Services.

Artisan : professionnel du BTP sollicité par le Client afin de réaliser un devis ou un suivi de chantier et disposant d’un accès à l’Application.

Service : désigne les services proposés par le Site et définis à l’article 6 des présentes Conditions générales d’Utilisation.

Identifiant et mot de passe : désigne les informations confidentielles, dont le Client doit garder le secret, lui permettant, utilisées conjointement, de justifier de son identité et d’accéder au site.

Accès et disponibilité du site

Le Client peut accéder au Site à partir du lien hypertexte qui lui a été transmis par l’Artisan par email ou par SMS. Le Site est accessible sur tout appareil disposant d’un accès à Internet.

Le Client doit vérifier s’il dispose des outils et moyens de communication électroniques et des compétences permettant l’accès au Site et aux Services.

Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de le Client qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Le Site est accessible à tout moment, à savoir, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, April Partenaires se réserve la possibilité de fermer ou de rendre inaccessible tout ou partie du Site notamment pour des opérations de maintenance, à la demande de toute autorité judiciaire ou en cas de force majeure. April Partenaires ne peut en aucun cas être responsable de la non accessibilité du et des Services ou de toute interruption partielle ou totale de la consultation des pages.

Sans préjudice de ses droits et recours, April Partenaires se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit l’accès du Client au site, à tout moment, sans préavis, dans le cas où le Client violerait l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.

Pour bénéficier de certains Services, l’appareil utilisé par le Client devra comporter les fonctionnalités suivantes :

  • Pour pouvoir bénéficier de la visioconférence, l’appareil utilisé devra disposer :
    • d’une caméra en état de fonctionnement ;
    • de la possibilité de passer et de recevoir des appels.
  • Pour pouvoir offrir à l’Artisan la possibilité d’utiliser le système de métrage de l’Application, l’appareil utilisé devra disposer :
    • d’un système de gyroscope.

Utilisation du Site

Le Site permet à l’Artisan d’échanger en visioconférence avec le Client afin de lui présenter les futurs chantiers et/ou d’effectuer une demande de service après-vente à distance.

Toute utilisation à d’autres fins est totalement prohibée et relèvera de la seule et entière responsabilité du Client.

Le Client s’interdit notamment :

  • de se livrer à des actes de diffamation, d’injures, de menaces, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine ;
  • de se livrer à des actes d’apologie des crimes contre l’humanité, de négation de génocides, d’incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie ;
  • de diffuser ou propager de fausses informations ou des informations (financières ou commerciales) couvertes par le secret, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • porter atteinte à l’image et à la réputation d’autrui et/ou d’April Partenaires ;
  • de communiquer toute indication personnelle (mail, adresse ou numéro de téléphone…) dans un commentaire ;
  • de modifier, désassembler ou arranger les logiciels utilisés dans l’Application ;
  • d’enlever ou tenter d’enlever les mentions copyright et noms des personnes mentionnées sur l’Application ;
  • de déposer tout document, donnée ou information de nature contrefaisante, illicite, erronée, falsifiée ou portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de tierces personnes ou au fonctionnement de l’Application ;
  • reproduire une conversation privée sans avoir obtenu préalablement l’accord de son interlocuteur ;
  • ne pas modifier, copier, reproduire, représenter, adapter et/ou traduire tout ou partie du contenu de l’Application ;
  • ne pas extraire, tout ou partie de l’Application ou créer des travaux dérivés de tout ou partie de l’Application ;
  • ne pas publier et/ou utiliser le contenu de l’Application.

Le Client s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, notamment par l’intrusion d’éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le réseau Internet.

Lorsqu’il est invité à fournir des informations, le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

Le Client s’engage à faire un usage du Site et des Services dans le strict respect des lois et réglementations en vigueur et notamment celles s’appliquant à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée.

Toute utilisation non autorisée ou illégale peut entrainer la responsabilité civile et/ou pénale de le Client conformément aux lois en vigueur.

Identifiant et Mot de passe

Lors de sa première connexion, le Client doit créer un compte en renseignant son email et son numéro de téléphone, qui constitueront son Identifiant, et créer son Mot de passe.

L’utilisation concomitante de l’Identifiant et du Mot de passe constitue la preuve de l’identité du Client et de son consentement au traitement de l’opération. De plus, toute opération réalisée avec son Identifiant et son Mot de passe est réputée émaner du Client lui-même.

L’Identifiant et le Mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il est de la responsabilité du Client de les conserver, de les tenir secrets et de ne les communiquer à quiconque et sous aucun prétexte. A défaut, le Client sera responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers. La responsabilité d’April Partenaires ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif de l’Identifiant et/ou du Mot de passe.

Le mot de passe est généré par le Client à la création de compte. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe il faut aller sur « Mot de passe oublié ? », le Client peut générer un nouveau mot de passe via son adresse email.

Services

Il est précisé qu’aucune commande et/ou aucun achat ne peut être réalisé à partir du Site.

1. Service accessible à partir de l’adresse url transmise par l’Artisan

En se connectant au Site avec son Identifiant et son mot de passe :

1.1 Visioconférence

Cette fonctionnalité permet au Client de pouvoir réaliser des rendez-vous avec son Artisan en visioconférence.

Une solution de métrage sera également disponible via la visioconférence afin que l’Artisan puisse réaliser une première estimation du chantier. Le fonctionnement du système de métrage est conditionné à l’existence d’un système de gyroscope sur l’appareil utilisé par le Client lors de la visioconférence.

April Partenaires précise que ce système de métrage ne permet qu’un métrage approximatif, l’objectif étant simplement de permettre à l’Artisan d’avoir une première idée des mesures.

La visioconférence peut être utilisé dans le cadre d’une première visualisation du chantier mais aussi comme service après-vente.

1.2 Agenda

Le Site propose également un agenda dans lequel le Client peut faire une demande de rendez-vous sur les disponibilités qui sont renseignés par l’Artisan afin de pouvoir réaliser des visioconférences.

1.3 Tchat

Le Client peut communiquer par tchat avec l’Artisan et échanger des documents et des photos.

2. Service accessible après la création d’un compte

La création d’un compte par le Client permet de faire remonter les informations renseignées par le Client dans une « fiche contact » du Client mise à disposition de l’Artisan via l’Application.

Lorsqu’il se connectera à son compte, le client pourra également consulter l’historique de ses échanges avec l’Artisan et, le cas échéant, les échanges de documents ayant eu lieu.

Stockage des données

L’ensemble des données sont stockées directement sur l’appareil utilisé pour se connecter à l’Application, à l’exclusion des données suivantes qui sont stockées par l’Application :

  • Les conversations écrites et fichiers associés ;
  • Le profil du Client (email et numéro de téléphone) ;
  • Le profil de l’Artisan (email, numéro de contrat, nom, prénom, photo) ;
  • L’historique des appels en visioconférence (date de l’appel et durée) ;
  • Les rendez-vous et disponibilités du calendrier.

Il est précisé que les flux vidéos et audios des appels en visioconférence ne seront jamais sauvegardés.

Propriété

Le Site, ses différentes pages, ainsi que tous les éléments composant et/ou mis en œuvre pour le fonctionnement du Site, et notamment les photographies, images, animations, logiciels, interfaces, marques, logos, signes textes, dessins, icônes, illustrations et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par des droits de propriété industrielle et intellectuelle dans le monde entier.

D’une manière générale, l’accès au Site ne confère au Client aucune prérogative sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces données, qui restent la propriété exclusive d’April Partenaires ou, le cas échéant, de titulaires tiers.

Le droit d’utilisation du Site accordé par April Partenaires au Client est non exclusif, non cessible, insusceptible de sous-licence et révocable. Le Client s’interdit d’accorder un quelconque droit à un tiers sur le Site et/ou son contenu.

Responsabilité

April Partenaires ne peut garantir que l’Application et son contenu sont conformes aux besoins du Client, ou que le contenu est exacte, exhaustif, pertinent, actuel et dénué d'erreurs ou d'omissions. April Partenaires se réserve le droit de corriger toute erreur ou omission au contenu de l’Application.

Le Client accepte d’assumer l’entière responsabilité et les risques découlant de l’utilisation du site et des Services.

Bien qu’April Partenaires prévoie de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'introduction de virus, de vers, de chevaux de Troie ou d'autres attaques destructrices dans le contenu du site, elle ne peut garantir que ledit contenu ne contienne pas de tels éléments destructeurs.

April Partenaires ne peut être tenue pour responsable :

  • des dommages de toute nature directs ou indirects, résultant de l’accès et/ou de l’utilisation du Site par le Client, incluant notamment :
    • Toute perte d’exploitation ;
    • Perte de programme ;
    • Altération, destruction ou perte de données ;
    • Toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien du Client ;
  • De la négligence du Client ou de la mauvaise utilisation des informations fournies au Client au titre du site et des Services.

April Partenaires ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du site et ne peut être tenu responsable du fait des interruptions, suspensions, dysfonctionnements ou bogues de l’Application.

Relations entre le Client et l’Artisan :

April Partenaires n’a pas vocation à intervenir dans la relation entre l’Artisan et le Client. Le Client est seul responsable des informations qu’il échange avec l’Artisan via le Site.

L’utilisation du Site n’oblige pas le Client à conclure un contrat avec l’Artisan.

April Partenaires ne peut donc être tenu pour responsable :

  • Des conseils, informations ou devis réalisés par l’Artisan grâce à l’utilisation du Site ;
  • Des dommages ou désagréments découlant de la relation s’établissant directement entre l’Artisan et le Client. Tout litige pouvant naitre entre l’Artisan et le Client dans le cadre de leur relation sera géré entre eux, sans qu’April Partenaires puisse être mis en cause.

Respect des conditions générales d’utilisation :

Toute utilisation du Site et/ou de son contenu, illégale et/ou non autorisée par les Conditions générales d’utilisation pourra faire l’objet d’actions par April Partenaires, en ce inclus notamment mais non limitativement, la révocation du droit d’utilisation du Site ou une procédure judiciaire telle qu’une action en contrefaçon.

Le Client s’engage à dégager April Partenaires de toute responsabilité et/ou à l’indemniser de toute perte, dépense, dommage et frais, y compris des honoraires d’avocat raisonnables, résultant de la violation par le Client des Conditions générales d’utilisation.

Force majeure :

April Partenaires ne sera responsable d’aucun préjudice, dommage ou perte résultant d’un cas de force majeure tel que reconnu par l’article 1218 du code civil.

Liens hypertextes :

APRIL Partenaires ne prend aucun engagement quant aux liens hypertextes permettant au Client d'accéder à des sites tiers et ne s'engage aucunement à contrôler ces liens, ni le contenu des sites vers lesquels ils renvoient. La mention d'un lien vers un site tiers n'implique ni l'approbation par APRIL Partenaires du site tiers, ni l'approbation par APRIL Partenaires des produits et services qui peuvent y être proposés. APRIL Partenaires décline par conséquent toute responsabilité quant au contenu ou à la politique de protection de la vie privée des sites auxquels renvoient ces liens hypertextes.

Modification

April Partenaires peut modifier ou adapter les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Le Client sera informé de toute modification en plaçant un avis visible sur le site. Le Client sera réputé avoir accepté les Conditions générales d’utilisation modifiées s’il continue à accéder et à utiliser le site.

Généralités

Les Conditions Générales d’Utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre April Partenaires et le Client concernant l'objet des présentes et remplacent les termes de toute autre communication et/ou publicité concernant le site.

Si des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation sont jugées illégales, invalides ou inapplicables, en tout ou en partie, en raison des lois de tout état ou pays dans lequel ces dispositions sont destinées à être appliquées, elles seront considérées comme supprimées de ces Conditions Générales d’Utilisation, et les autres dispositions resteront en vigueur.

Le non-respect par une partie de tout droit ou stipulation des Conditions Générales d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette stipulation.

Droit applicable - Résolution des litiges

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français. Toutes les questions d’application, d’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou tous les cas non prévus par celles-ci, ou toute contestation ou réclamation relative aux présentes seront réglés feront l’objet d’une tentative de règlement amiable.

Pour ce faire, le Client peut adresser sa demande par e-mail à l’adresse suivante : service.reclamation@april-partenaires.fr ou par courrier à l’adresse : APRIL PARTENAIRES - 15 Rue Jules Ferry – 35300 FOUGERES.

A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.